J.O. 2 du 3 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 décembre 2006 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0625048A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par la mutuelle MACIF-Mutualité, dont le siège social est à Niort (79000), 2-4, rue de Pied-de-Fond, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Santé, dont le siège social est à Paris (75009), carré Haussmann, 22-28, rue Joubert ;

Vu la délibération du 13 juin 2006 de l'assemblée générale de la mutuelle MACIF-Mutualité ;

Vu la délibération du 21 juin 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle Santé ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 août 2006 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 12 décembre 2006 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrête :


Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle MACIF-Mutualité au profit de la Mutuelle Santé, qui prendra la dénomination de MACIF-Mutualité.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan